J.O. 137 du 14 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)

NOR : AGRA0501309A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 avril 2005, relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Damien Cazé, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2005.


Dominique Bussereau